Accessibilité des bâtiments et de la voirie
Conseil, Etudes  &  Maitrise d'œuvre

Demande de Dérogation accessibilité
Autorisations de travaux et Dossier Ad'AP

Le cabinet Duca vous accompagne dans toutes vos démarches :

 
 
Demande de Dérogation accessibilité
Autorisation de Travaux
Dossier Ad'AP

 

 
Préalablement à tous travaux portant sur la création d’un ERP ou sur un ERP existant, le maître d’ouvrage doit obligatoirement demander une autorisation de travaux.
 
-   Si les travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire, c’est la demande de permis de construire qui tient lieu de demande d’autorisation de travaux. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité.
 
-   Si les travaux ne font pas l’objet d’un permis de construire, une demande préalable doit être faite auprès de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité).DUCA vous accompagne lors de la rédaction de vos pièces administratives, limitant ainsi considérablement les risques de retard et de refus de vos dossiers administratifs (demande d'autorisation de travaux, demande de dérogation accessibilité).
 

 

 




QUESTIONS FREQUENTES, concernant la dérogation accessibilité:
 

Existe-t-il des dérogations possibles aux règles d’accessibilité pour une construction ? Actuellement non. Pour les ERP, cela  est vrai aussi bien  pour une construction nouvelle que lors d'un changement de destination, avec ou sans travaux. Ceci est également valable  pour tout logement neuf mis à la vente ou à la location.


Dans quels cas un ERP (ou un IOP) existant peut-il faire l’objet d’une dérogation accessibilité handicapés? Il existe uniquement 3 cas de figure pouvant éventuellement donner lieu à une dérogation partielle :

 
Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, création d’un ERP dans des constructions existantes
Modifications ayant des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
 
Préservation du patrimoine architectural (bâtiment classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques)
 
Une dérogation accessibilité handicapés en vue de la préservation du patrimoine ou d’un site classé peut_elle être demandée ? Non, le maitre d’ouvrage a une obligation de mise en conformité de son établissement et c’est dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire que  le Préfet peut décider sur avis des services en charge de la préservation du patrimoine, d’accorder ou non une dérogation.

Faut-il assortir une demande de dérogation de mesures de substitution ? D’un point de vue réglementaire, cela n’est obligatoire que pour les établissements remplissant une mission de service public.

 

Est-il possible de demander une dérogation accessibilité handicapés pour une construction nouvelle ? Non. Il a été mis fin à toute possibilité de demande de dérogation pour une construction nouvelle sur décision du Conseil Constitutionnel. Pour les ERP, ce principe vaut aussi bien en cas de création que de changement de destination avec ou sans travaux. Il est également applicable pour tout logement neuf mis à la vente ou à la location.