Accessibilité des bâtiments et de la voirie
Conseil, Etudes  &  Maitrise d'œuvre

Attestation de conformité accessibilité :
Obligatoire en fin d'Ad'AP pour le ERP de 1e à 4e catégorie

A l’issue de travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, le maître d’ouvrage doit obligatoirement faire établir une attestation accessibilité (ERP, habitation), constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité, en tenant compte, le cas échéant, des dérogations accordées.

 

Cette attestation accessibilité handicapés concerne tous les permis de construire portant sur la construction, ou sur des travaux soumis à permis de construire, relatifs à des ERP, des logements collectifs ainsi qu’aux maisons individuelles destinées à être louées, mises à disposition ou vendues.

En revanche, elle n’est pas demandée dans le cas de simples déclarations de travaux.

L’attestation accessibilité (erp, habitation) est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux, et est ainsi transmise à l’autorité compétente.

 

Le cabinet DUCA vous accompagne dans cette démarche :

 
Cette attestation accessibilité handicapés peut être établie par un partenaire ducabinet DUCA, en accord avec la réglementation, dans les projets pour lesquels notre société n’a pas établi les plans ou signé la demande de permis de construire,

 

 

Contexte Réglementaire
Conformité accessibilité

L’état assure à plusieurs niveaux le respect des obligations des maîtres d’ouvrage en matière d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

 

Le renforcement des contrôles dans le cadre de la loi du 11 février 2005, permet à l’état de vérifier le respect des règles concernant l’accessibilité, non seulement pendant le chantier, mais également pendant les 3 ans suivant l’achèvement des travaux. Par conséquent, si l’attestation accessibilité révèle des non-conformités, l’autorisation d’ouverture n’est pas accordée. Le maître d’ouvrage est donc dons l’obligation de mettre en conformité a posteriori les points repérés pour obtenir l'autorisation requise.

 

 

Attestation conformité accessibilité 
Modèle type :