Accessibilité des bâtiments et de la voirie
Conseil, Etudes  &  Maitrise d'œuvre

Réglementaiton accessibilité : VOIRIE ET ESPACES PUBLICS


Loi no2005-102 du 11 février 2005
 

Décret no2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, JO du 23 décembre 2006

Décret no2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, JO du  23 Décembre 206

 
Arreté du 15 Janvier 2007 portant application du décret no2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, JO du 3 février 2007

 
L'élaboration du PAVE, Guide Juridique et pratique à l'usage des maires, Ministere de l'Ecologie , de l'énergie du développement Durable et de la Mer, novembre 2009