Accessibilité des bâtiments et de la voirie
Conseil, Etudes  &  Maitrise d'œuvre

Réglementation accessibilité: LOGEMENTS INDIVIDUELS

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

 
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation, JO du 18 mai 2006

 
Arrete du 1er Aout 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des batiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles modifié par arreté du 30 novembre 2007, JO du 24 aout 2006 et 14 décembre 2007

 
Arreté du 26 fevrier 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des batiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et de batiments existants ou sont crées des logements par changement de destination, JO du 8 mars 2007

 
Circulaire interministerielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public , des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation