Décret n°2006-555 du 17 Mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation, JO du 18 Mai 2006

 

Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurtié et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur , JO du 12 septembre 2007

Arreté du 1er Aout 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création modifié par arreté du 30novembre 2007, JO du 24 aout 2006 et du 19 décembre 2007.

 

Arreté du 21 mars 2007 relatif  à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public existants ou sont crées des logements par changement de destination , JO du 5 AVRIL 2007

Arreté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de verifier la conformité des travaux de construction , d'amenagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les regles d'accessibilité aux personnes handicapées , JO du 26 septembre 2007

Circulaire interministerielle DGUHC n°2007-53 du 30 Novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public , des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation